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1 диспозитивная норма
disposition supplétive, norme dispositive, norme supplétive, prescription dispositive, règle dispositive, règle facultative, règle supplétiveРусско-французский юридический словарь > диспозитивная норма
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2 диспозитивная норма
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supplétif — supplétif, ive [ sypletif, iv ] adj. et n. m. • 1539; lat. médiév. suppletivus, de supplere 1 ♦ Vx Qui supplée, complète. Articles supplétifs d un traité. 2 ♦ Mod. Forces militaires supplétives, recrutées temporairement pour renforcer les forces… … Encyclopédie Universelle
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